Conditions générales de vente.

Modèle à compléter avant la mise en ligne : les passages surlignés sont à renseigner, et l’ensemble est à faire relire par un professionnel du droit.

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Pedro DE JESUS TAVARES, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Webify Meaux (ci-après « le Prestataire ») : création et refonte de sites WordPress, maintenance, référencement et accompagnement web. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable [30 jours]. La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l’acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. [TVA non applicable, article 293 B du CGI — à confirmer selon votre régime.] Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le devis signé fait foi.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de [30 %] est versé à la commande, et le solde à la mise en ligne du site. Les paiements s’effectuent par virement bancaire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de [trois fois le taux d’intérêt légal], ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (voir Service Public Entreprendre : la facturation).

5. Délais

Les délais sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la transmission par le client des contenus et des validations nécessaires. Un retard du client dans ces transmissions décale d’autant la date de livraison.

6. Obligations du client

Le client fournit les contenus (textes, images, logo) dont il détient les droits, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet. Il désigne un interlocuteur disponible pour les échanges et les validations.

7. Validation et livraison

La maquette de la page d’accueil est soumise à la validation du client avant le développement. Le site est ensuite présenté en version de travail ; le client dispose de [deux] séries de corrections incluses. La mise en ligne vaut réception de la prestation.

8. Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du site et de ses contenus spécifiques après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf demande contraire du client.

9. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du client, qui en reste propriétaire. Leur coût n’est pas inclus dans les prestations, sauf mention contraire sur le devis.

10. Maintenance

La maintenance mensuelle est sans engagement de durée et peut être résiliée à tout moment, avec un préavis de [un mois]. Son contenu est précisé dans le devis ou le contrat de maintenance.

11. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ; voir aussi Service Public : le droit de rétractation). S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des sommes correspondant au travail déjà réalisé. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à l’hébergeur, des contenus fournis par le client, ni des modifications effectuées par le client ou un tiers après la livraison.

13. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Médiation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur], après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents de [Meaux].